Cadre de travail

Conditions générales

Version du 9 novembre 2026.

Ces conditions s'appliquent aux prestations de RoninKa Studio, activité de El Harchi Karim, Rue Émile Vandervelde 43, 6001 Marcinelle, BCE 1037.715.601, TVA BE 1037.715.601, contact@roninka.be. Ce qui est écrit dans le devis signé prévaut sur cette page. Le site présente les offres : un contrat n'est conclu qu'à la signature d'un devis.

Devis et commande

Sauf mention différente, un devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte. Le prix est forfaitaire et couvre ce qui est décrit au devis. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un accord écrit préalable, à 50 € HTVA de l'heure (60,50 € TVAC pour les particuliers).

Paiement

Sauf mention différente au devis : acompte de 50 % à la commande, solde à la mise en ligne ou à la livraison des fichiers. Chaque facture est payable par virement dans les 14 jours calendrier suivant sa date.

Délais et éléments à fournir

Le délai indiqué au devis court à partir de la réception de l'acompte et des informations demandées. Il est prolongé d'autant si des éléments ou des validations arrivent en retard. Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser ce qu'il fournit (logo, photos, textes).

Textes

La rédaction est comprise lorsque le devis le prévoit. Dans tous les cas, le client relit et valide les textes avant la mise en ligne, et reste responsable de l'exactitude des informations sur son activité (prix, horaires, mentions légales).

Révisions

Le nombre de tours de révisions figure au devis. Un tour regroupe en une fois toutes les corrections demandées. Un changement de direction après la validation de la maquette sort du forfait.

Domaine, hébergement et comptes

Le nom de domaine et les comptes nécessaires au site (hébergement, envoi des formulaires, par exemple) sont créés au nom du client et lui appartiennent. Leurs frais éventuels restent à sa charge. À la fin du projet ou du suivi, le studio remet les informations utiles au client et retire ses propres accès.

Droits d'auteur

Au paiement complet du prix, RoninKa Studio cède au client les droits patrimoniaux sur les créations propres au projet (maquette, textes, visuels, logo, code) : reproduction et communication au public, sur internet et sur les supports de communication du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le prix inclut cette cession. Les polices, bibliothèques et images de tiers restent soumises à leur licence. Sauf refus écrit, le projet peut figurer dans le portfolio du studio.

Suivi facultatif

Le suivi comprend la surveillance du site, 30 minutes de modifications par mois et un rapport de visites. Les minutes non utilisées ne se reportent pas. Aucun délai d'intervention n'est garanti.

• Formule mensuelle : 35 € HTVA par mois (42,35 € TVAC), sans engagement. Elle s'arrête par simple e-mail, à la fin du mois en cours. Tout mois commencé est dû.
• Formule annuelle : 300 € HTVA par an (363 € TVAC), payés d'avance. Elle n'est pas reconduite automatiquement. Un arrêt en cours d'année ne donne pas lieu à un remboursement, sauf manquement du studio ou exercice du droit de rétractation.

Données personnelles

Les données traitées par le studio pour ses propres besoins sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque, pour installer ou suivre un site, le studio accède à des données personnelles dont le client est responsable (par exemple des messages reçus via un formulaire), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pendant la durée de la prestation et uniquement pour l'exécuter. Il agit sur les instructions du client, garde ces données confidentielles, les protège par des mesures de sécurité adaptées et signale sans délai excessif toute violation dont il a connaissance. Il aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à démontrer le respect de ces obligations. Il n'utilise pas d'autre prestataire pour traiter ces données sans en informer le client au préalable. À la fin de la prestation, il supprime ou restitue ces données, sauf obligation légale de conservation.

Résultats

Le studio s'engage à soigner son travail et à livrer ce qui est décrit au devis. Il ne promet aucun résultat de trafic, de position sur Google ou de ventes.

Responsabilité et force majeure

Le studio répond des fautes commises dans l'exécution de ses prestations, dans les limites de la loi. Il ne répond pas des pannes ou décisions des prestataires tiers choisis par le client (registraire, hébergeur, service d'e-mail), ni des modifications faites sur le site par une autre personne.

Une partie n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté, tant que cet événement dure.

Réclamations

Toute réclamation peut être envoyée à contact@roninka.be. Le studio s'efforce d'y répondre dans les 14 jours.

Clients professionnels

Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si le client met fin au projet avant la livraison, l'acompte reste acquis au studio et le travail réalisé au-delà de ce montant reste dû.

Sauf dol ou faute grave, la responsabilité du studio envers un client professionnel est limitée au montant HTVA payé pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de Charleroi.

Clients particuliers

Les prix communiqués sur le devis sont TVAC. Les garanties légales et les droits reconnus aux consommateurs s'appliquent en toutes circonstances.

En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit vous est envoyé, avec un délai de 14 jours calendrier pour payer. Passé ce délai, des intérêts et une indemnité peuvent être réclamés, dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique.

Si le projet s'arrête avant la livraison, le travail déjà réalisé reste dû. La part de l'acompte qui le dépasse est remboursée.

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, vous pouvez aussi vous adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

Droit de rétractation (particuliers)

Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous pouvez vous rétracter sans justification dans les 14 jours calendrier suivant sa conclusion, par une déclaration claire envoyée par écrit ou par e-mail à contact@roninka.be, avec ou sans le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si vous avez demandé que le travail commence pendant ce délai, le travail déjà réalisé reste dû, en proportion de ce qui a été fourni. Une prestation entièrement exécutée à votre demande expresse, avec votre accord sur la perte de ce droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Formulaire type : à l'attention de RoninKa Studio, Rue Émile Vandervelde 43, 6001 Marcinelle. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : ... Nom : ... Adresse : ... Signature (uniquement sur papier) : ... Date : ...